Conditions générales de prestation de services

Bienvenue sur Tavvoryn.com. Les présentes conditions générales régissent la fourniture de services juridiques spécialisés dans le secteur informatique pour l'année 2025.

1. Objet du contrat

Tavvoryn.com propose des prestations de conseil juridique, de rédaction de contrats, d'accompagnement en propriété intellectuelle et de conformité réglementaire pour les acteurs du domaine IT.

2. Portée des services

Les services sont détaillés dans le devis accepté par le client. Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un accord écrit préalable.

3. Obligations du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et à collaborer activement.

4. Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires sont facturés sur la base d'un taux horaire ou d'un forfait convenu avec le client. Le paiement est dû selon les conditions précisées dans le devis.

5. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission.

6. Responsabilité

Tavvoryn.com est responsable des conseils fournis dans le cadre de la mission, dans la limite des honoraires perçus. La responsabilité ne peut excéder le montant total facturé.

7. Droit applicable et juridiction

Tout litige est soumis au droit suisse et à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

8. Politique de remboursement

Nous mettons un point d'honneur à la satisfaction de nos clients. Si vous estimez qu'une prestation n'a pas été réalisée conformément aux termes convenus, vous pouvez demander un remboursement partiel ou total dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. La demande doit être adressée par écrit à notre équipe. Chaque cas est examiné individuellement. Si un accord amiable n'est pas trouvé, les sommes versées seront remboursées selon les modalités suivantes :

Remboursement total pour annulation de mission avant démarrage effectif.
Remboursement partiel proportionnel à l'avancement de la prestation.
Aucun remboursement pour les prestations achevées et livrées.

Les frais bancaires éventuels restent à la charge du client.

9. Contact

Pour toute question, contactez notre équipe ou joignez-nous par téléphone au +41765500665. Notre siège social est situé à Place de la Palud 2, 1003 Lausanne, Suisse. Business ID CHE-738.609.463.